Mandat

La Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions est une institution publique du gouvernement, établie en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut afin d’évaluer, avant la délivrance des approbations requises, les éventuelles répercussions des projets de développement proposés dans la région du Nunavut. Utilisant le savoir traditionnel et des méthodes scientifiques reconnues, la CNER évalue les éventuelles incidences biophysiques et socioéconomiques des projets proposés et formule les recommandations et décisions visant la poursuite du projet. La Commission peut également instaurer des programmes de surveillance pour des projets déjà évalués et dont la réalisation a été approuvée.

Dans le cadre de l’accomplissement de ses fonctions, l’objectif principal de la CNER est, en tout temps, la protection du bien-être des résidents et des communautés de la région du Nunavut et la protection de l’intégrité de son écosystème, actuellement et à l’avenir. La CNER doit aussi tenir compte du bien-être des habitants du Canada en dehors de la région du Nunavut.

La CNER tire son mandat et son autorité de l’article 12 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de la Loi sur l’aménagement du territoire et de l’évaluation des projets du Nunavut.

Le mandate de la CNER doit être, en tout temps, interprété en fonction des objectifs sous-tendant la négociation de l’ARTN :

  • déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d’utilisation et d’exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l’utilisation, l’exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large des côtes;
  • reconnaître aux Inuit des droits d’exploitation des ressources fauniques et le droit de participer à la prise de décisions en cette matière;
  • verser aux Inuit des indemnités pécuniaires et leur fournir des moyens de tirer parti des possibilités économiques;
  • favoriser l’autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit;

Quel est le champ d’application de la CNER?

La CNER possède la compétence nécessaire pour examiner des propositions de projets dans les zones marines et terrestres de la région du Nunavut.  Cette région,  d’environ deux millions de kilomètres carrés, a des frontières communes  avec les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba, la région marine du Nunavik, Terre-Neuve et Labrador et la zone extracôtière du Canada.  Le champ d’application de la CNER vise également la zone de banquise côtière, au-delà de la  limite de la mer territoriale de la côte est de l’Île de Baffin.

De plus, sur demande du gouvernement ou, sur  demande d’une Organisation inuite désignée et avec l’accord du gouvernement, la CNER peut procéder à l’examen d’un projet visant un endroit extérieur à la région du Nunavut mais qui est susceptible d’entraîner des  effets écosystémiques et socioéconomiques  négatifs importants sur  la région du Nunavut.