Ces règles s’appliquent à toutes les procédures menées conformément à l’article 12, partie 4 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut: Examen des propositions de projets et article 12, partie 5 : Révision de proposition de projets.

Ces règles ne sont pas applicables à des procédures menées conformément à l’article 12, partie 6 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut: Révision par une commission fédérale d’évaluation environnementale, sauf si ces règles sont spécifiquement adoptées comme des règles procédurales par une commission fédérale d’évaluation environnementale.

La CNER est en train d’actualiser ses Règles de procédure afin de traduire l’impact du processus d’évaluation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (LATEPN).  Ces Règles actualisées feront l’objet d’une rigoureuse consultation publique avant d’être finalisées.

090903-NIRB Rules Of Procedure_English-ODTE.pdf